Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction de la demande
Article L181-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.
Commentaires • 3
Dès lors, seuls les préfets de ces deux régions seraient autorisés, à titre expérimental, à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique (articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] L'objectif de réduction des délais semble cependant avoir des effets pervers : outre son caractère tout relatif en raison des nombreuses dérogations prévues par l'article R. 181-17 du code de l'environnement, il faut noter que l'article L. 181-11 du code de l'environnement dispose que « les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres et par les autres lé […] En revanche, les tiers intéressés disposent désormais, « en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement », d'un délai de quatre mois contre douze auparavant à compter de la publication ou de l'affichage de la décision [83].
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ;
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " A titre expérimental, […] la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : / 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Public·
- Expérimentation·
- Électronique·
- Participation·
- Enquete publique·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Observation
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 21LY01880, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 521-28 du code de l'énergie, relatif au règlement d'eau : " Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, […]
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Environnement·
- Énergie hydraulique·
- Cours d'eau·
- Autorisation·
- Production d'énergie·
- Installation
[…] 11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
Lire la suite…