Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article L181-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Commentaires • 39
Le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 insère un nouvel article R.411-6-1 au sein du code de l'environnement. […] de transport et de distribution d'énergie, soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.". […] A noter le projet de décret soumis à consultation publique comportait une disposition qui n'a pas été conservée dans le décret publié au journal officiel et qui était ainsi rédigée au termes du 2° : "En cas de renouvellement de l'installation en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…"L'article R. 181-51 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 181-51. […] -En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] 12. Le ministre de la transition écologique ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement pour faire valoir que la réduction du projet de la société Parc éolien de la cabane blanche de quatre à une éolienne entrainerait une modification substantielle des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dès lors que ces dispositions sont relatives aux modifications pouvant être apportées à un projet déjà autorisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. […] Le I de l'article L. 181-3 du code l'environnement dispose que : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] l'article L. 181-14 du même code dispose que : « L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101479
[…] mais de la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement de modification de ces arrêtés. Il s'ensuit que les défendeurs ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif des arrêtés d'autorisation, en raison de l'expiration du délai de recours contentieux prévu par l'article R.181-50 de ce code, qui est relatif au recours direct des tiers contre un arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. […]
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L'article L. 181-17 du code de l'environnement indique que les contours de cette nouvelle obligation de notification doivent être précisés par un décret en Conseil d'Etat. […] […] La nouvelle autorisation environnementale délivrée à la suite d'une modification substantielle du projet (L. 181-14 du code de l'environnement) ;
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