Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article L181-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32.
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.
Commentaires • 8
"L'article R. 181-51 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 181-51. […] -En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] La liste initiale de l'article L.181-17 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-15 du code de l'environnement : « Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné () à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101471
[…] Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
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L'article L. 181-17 du code de l'environnement indique que les contours de cette nouvelle obligation de notification doivent être précisés par un décret en Conseil d'Etat. […] […] Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale (L. 181-15 du code de l'environnement) ;
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