Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 5 : Contrôle et sanctions
Article L181-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 7
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 23 (V)
Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 43
[…] On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…renouvelables en ait prévu le principe à l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation pour le requérant de notifier son recours en matière d'autorisation environnementale, le décret n° 2023-1103 vient d'en préciser les modalités d'application. […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] 4.Par ailleurs, en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la même ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, les autorisations environnementales sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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[…] Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101471
[…] Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
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[…] I. A quelles installations et travaux s'applique l'autorisation environnementale unique ? […] Les recours doivent être exercés contre une seule décision devant le même juge et selon des règles communes définies aux articles L181-17 et suivants du Code de l'environnement.
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