Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 5 : Contrôle et sanctions
Article L181-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Commentaires • 210
[…] • TA Marseille, 8 juin 2017, n° 1307619, 1404665, 1502266. […] • articles R. 512-6 et suivants (notamment R. 512-8) du code de l'environnement pour prendre les textes en vigueur à la date de la décision querellée (articles R. 122-4 et suivants du code de l'environnement désormais). […] Stéphane HOYNCK, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-03-27/450135 • article L. 181-18 du code de l'environnement • Sur l'étendue de ces pouvoirs de régularisation et, même, sur les faibles marges de manoeuvre du juge dans certains cas en pareilles matières, désormais, voir : […] J'aime ça :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par un premier arrêt n° 19NT04961 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SAS Orbello Granulats Normandie, et en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête et fixé à six mois le délai imparti à la société pétitionnaire pour régulariser les vices tenant à l'insuffisante analyse de l'état de pollution des sols et au caractère insuffisant de l'étude d'impact s'agissant des monuments historiques.
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[…] Par un courrier du 14 février 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois, pour permettre la régularisation du vice entachant l'arrêté du 26 avril 2018 tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique est insuffisant s'agissant des capacités techniques et financières de l'exploitant.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 20NT01599, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […]
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Au surplus, lorsque le TA ou la CAA fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge dispose, à compter de l'enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation qu'il a ordonnée, d'un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige, sous peine là aussi de dessaisissement. […] On peut ainsi citer le régime contentieux retenu pour les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'article L. 1235-7-1 du code du travail prévoyant même un délai bien plus bref de trois mois, imparti tant aux tribunaux qu'aux cours. […]
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