Article L181-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaire1


1Loi ASAP sur les aspects du droit de l’environnement
Adden Avocats · 15 décembre 2020

[…] L'article L. 181-20 du code de l'environnement prévoit que « les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l' […]

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