Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article L181-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - par ailleurs, outre la présence de nombreux ERP à proximité du projet, des chemins de randonnée se situent également à l'ouest et au nord du terrain d'assiette de l'unité de méthanisation ; or, la délivrance de l'autorisation pour les ICPE doit être subordonnée à leur éloignement de zones fréquentées par le public, conformément à l'article L. 181-26 du code de l'environnement ; aucun plan d'ensemble n'a été donné au service instructeur conformément à l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement prévoyant la production d'un plan d'ensemble sur les terrains avoisinants et l'affectation des constructions ;
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 181-26 du code de l'environnement en ce que l'installation en litige est trop proche de son habitation et va aggraver les nuisances olfactives déjà générées par l'élevage bovin existant.
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 3 septembre 2020, 19BX01142, Inédit au recueil Lebon
[…] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181-26 du code de l'environnement : […]
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[…] 3. […] L'article 23 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a complété la rédaction de l'article L.181-17 du code de l'environnement pour y inscrire, (par un nouvel alinéa souligné ci-dessous), cette nouvelle obligation de notification. […] La liste initiale de l'article L.181-17 du code de l'environnement
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