Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article L181-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
Commentaires • 15
[…] au sein de la DREAL, par le service d'appui à la mission régionale de l'autorité environnementale, mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. […] En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable, […] Sté Hambregie, n°384821, aux tables). Ces exigences sont apparues trop sévères à l'égard de projets dont le financement ne peut être bouclé au stade précoce de la demande d'autorisation. […] Elles ont donc été assouplies lors de la création de l'autorisation environnementale de 2017 : en vertu des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2, […]
Lire la suite…[…] La rédaction du début de l'article R.181-51 du code de l'environnement, telle qu'issue de l''article 2 du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 est la suivante : "En cas de recours contentieux
Lire la suite…Décisions • 187
[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 18 septembre 2018, […]
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[…] 115. Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ».
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT00390 - 18NT00724, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017, ne sont pas applicables à la décision en litige, s'agissant de sa légalité externe ; au demeurant, les nouvelles dispositions doivent faire l'objet de la même appréciation que les anciennes ;
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[…] au sein de la DREAL, par le service d'appui à la mission régionale de l'autorité environnementale, mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. […] En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable, […] Sté Hambregie, n°384821, aux tables). Ces exigences sont apparues trop sévères à l'égard de projets dont le financement ne peut être bouclé au stade précoce de la demande d'autorisation. […] Elles ont donc été assouplies lors de la création de l'autorisation environnementale de 2017 : en vertu des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2, […]
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