Article L181-31 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017
>
Version08/01/2020
>
Version09/12/2020
>
Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 44

I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie par les dispositions du présent article.

La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.

A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par le préfet au ministre de la défense.

II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Sortie de vigueur le 25 octobre 2023
8 textes citent l'article

Commentaires17


1Loi ASAP et droit de l’environnement : une complexe simplification
Vincent Brenot, Hélène Billery · August et Debouzy · 8 décembre 2020

[…] ● l'article 44 de la loi ASAP, difficilement obtenu par le Gouvernement lors des débats parlementaires, modifie les articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de l'environnement pour permettre au préfet d'adapter la procédure de consultation du public s'agissant des projets soumis à une […]

 Lire la suite…

2ICPE et loi ASAP : No régression !
www.green-law-avocat.fr · 5 décembre 2020

Enfin, le 3° du I et le II de l'article 44 modifient par coordination les dispositions de l'article L. 181-31 du code de l'environnement et celles de l'article L. 2391-3 du code de la défense en ce qui concerne les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense.

 Lire la suite…

3Quelle prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ?
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2020

matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 octobre 2019, 432722
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]

 Lire la suite…
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
  • Compétence en premier et dernier ressort des caa·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Nature et environnement·
  • Compétence matérielle·
  • 2) illustration·
  • 311-5 du cja)·
  • 1) principe

2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2001059
Rejet

[…] 6. En premier lieu, par un arrêté du 16 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet a consenti une délégation à M. D A, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, contrats et décisions annexés, au nombre desquelles figurent les mesures relatives à la police de l'eau et en particulier, l'instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Zone humide·
  • Aménagement foncier·
  • Espèces protégées·
  • Destruction·
  • Ressource en eau·
  • Contournement·
  • Écosystème·
  • Associations

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01241, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, […] qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Autorisation unique·
  • Modification·
  • Parc·
  • Étude d'impact·
  • Saturation visuelle·
  • Enquete publique·
  • Capacité·
  • Installation·
  • Urbanisme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires347

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion