Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 7 : Dispositions diverses
Article L181-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 44
I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie par les dispositions du présent article.
La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.
Commentaires • 17
Enfin, le 3° du I et le II de l'article 44 modifient par coordination les dispositions de l'article L. 181-31 du code de l'environnement et celles de l'article L. 2391-3 du code de la défense en ce qui concerne les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense.
Lire la suite…matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]
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[…] 6. En premier lieu, par un arrêté du 16 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet a consenti une délégation à M. D A, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, contrats et décisions annexés, au nombre desquelles figurent les mesures relatives à la police de l'eau et en particulier, l'instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01241, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, […] qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]
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[…] ● l'article 44 de la loi ASAP, difficilement obtenu par le Gouvernement lors des débats parlementaires, modifie les articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de l'environnement pour permettre au préfet d'adapter la procédure de consultation du public s'agissant des projets soumis à une […]
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