Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article R181-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. S'il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées.
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
Commentaires • 8
Le nouvel article R. 181-12 du Code de l'environnement (C. env.) permet ainsi au demandeur d'une autorisation environnementale de choisir, à compter du 15 décembre 2020, sa procédure de dépôt de dossier. Il pourra dès lors choisir de la déposer en version papier en quatre exemplaires, avec un envoi sous forme électronique, comme le veut la procédure actuelle, ou bien sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure. […] Il est ainsi ajouté un alinéa à l'article R. 181-55 C. env. précisant qu'il ne pourra pas être recouru à une téléprocédure en cas de projet relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Lire la suite…Le dossier de demande d'autorisation environnementale peut être adressé soit en exemplaire papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure (cf. article R. 181-12 du code de l'environnement), à l'exception des projets réalisés dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale (cf. article R. 181-55). […] (ONF) lorsque la demande tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier (cf. article R. 181-31). […] Lorsque l'autorisation tient lieu de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase de consultation du public ; […] Aux termes de l'article R. 181-16 de ce code : » Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : « Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique. / Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22NC01196, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique. / Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […]
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[…] III. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839117&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. […] A ce titre, il : reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui est abrogé. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 181-1 du code de l'environnement et à évaluation environnementale systématique telle que prévue par l'
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