Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article R181-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Commentaires • 2
36 Articles R.181-16 et R.181-15 du code de l'environnement. 37 Article D.181-15-10 du code de l'environnement. 38 Le projet se définit conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à savoir « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ». 39 Article L.181-7 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que les investissements liés au projet de création et d'exploitation d'une unité de fabrication de granulés de bois et d'une centrale biomasse sont estimés, au minimum, à une somme totale de 15 000 000 d'euros, et que le budget de fonctionnement de l'installation sera assuré annuellement par les recettes de la vente de granulés de bois avec, […] en tout état de cause, qu'elle pourra justifier, au plus tard au moment de la mise en service de l'installation, dans les conditions posées par le nouvel article R. 181-15-2° du code de l'environnement, créé par le décret susvisé du 26 janvier 2017 et qui s'appliquera à compter du 1 er mars 2017, […]
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[…] — l'inventaire des espèces est incomplet en l'absence de recensement des espèces du grand capricorne, de l'outarde canepetière, de la rosalie des Alpes et du grand dytique, en méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement ;
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 avril 2024, 22VE01321, Inédit au recueil Lebon
[…] — à titre subsidiaire, les décisions de refus auraient pu être fondées, d'une part, sur le risque d'atteinte aux nappes phréatiques, d'autre part, sur la méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement dès lors que la société exploitante ne justifie pas d'un contrat de fortage et, enfin, sur la méconnaissance du classement des parcelles en zone agricole protégée du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val-de-Vienne du 27 janvier 2020.
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[…] 2° Au quatrième alinéa de l'article R. 181-12, après les mots : « article L. 124-5 », sont ajoutés les mots : « ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article […] » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ». […] 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement » ;
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