Article R181-17 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4

La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, soit de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier.

Toutefois, cette durée de quatre mois est :

1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en application de l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32-1 ;

2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;

3° Suspendue jusqu'à la réception des éléments fournis par le ministre compétent permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, de l'avis de la Commission européenne lorsque cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de l'article R. 181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le fondement de l'article L. 181-13 ;

4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – Consultation des parties…
veille.riviereavocats.com · 23 février 2024

lorsqu'il apparait que le dossier n'est pas complet et régulier – c'est-à-dire qu'il ne comporte pas les éléments suffisants pour réaliser l'examen et la consultation – l'autorité compétente invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier (article R. 181-16 du code de l' […] ne permettent pas, au moment de l'instruction, […] à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée (article R. 181-34 du code de l'environnement). […] Le projet de décret supprime les cas de rejet fondés sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 dudit code.

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2[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

[…] 1° L'article R. 181-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : […] 2° Au quatrième alinéa de l'article R. 181-12, après les mots : « article L. 124-5 », sont ajoutés les mots : « ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article […] R. 181-17, après les mots : « la réception », sont ajoutés les mots : « des éléments fournis par le ministre compétent permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, » ;

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3La création de l’autorisation environnementale, simple réforme procédurale ?
association-idpa.com · 1er juillet 2017

[…] L'objectif de réduction des délais semble cependant avoir des effets pervers : outre son caractère tout relatif en raison des nombreuses dérogations prévues par l'article R. 181-17 du code de l'environnement, il faut noter que l'article L. 181-11 du code de l'environnement dispose que « les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres et par les autres lé

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Décisions8


1CAA de LYON, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY00841
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 181-16 de ce code : » Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. […] Aux termes de l'article R. 181-17 de ce code : » La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […]

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  • Refus fondé sur le 3° de l'article r·
  • 181-34 du code de l'environnement·
  • Demande d'autorisation d'exploitation d'un projet éolien·
  • Pouvoirs et obligations de l'administration·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Moyen en l'espèce fondé·
  • Nature et environnement·
  • Absence en l'espèce·
  • Pouvoirs du préfet

2CAA de NANTES, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 22NT01769, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 17. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : « Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. / Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, […]

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3Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 22LY00841
Annulation

[…] 5.Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 181-16 de ce code : » Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. […] Aux termes de l'article R. 181-17 de ce code : » La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […]

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