Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.
Commentaires • 3
Sont en revanche supprimées les consultations de la personne publique gestionnaire du domaine public, de l'établissement public territorial de bassin ou encore de l'organisme gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (modification de l'article R. 181-22 du code de l'environnement). […] C'est ainsi que les Agences Régionales de Santé (ARS) ne seront consultées qu'en cas de projet soumis à évaluation environnementale ou lorsque le préfet de département l'estime nécessaire (modification de l'article R. 181-18 du code de l'environnement). […] A l'horizon 2023, cette téléprocédure deviendra obligatoire (modification des articles R. 181-12 et R. 181-13 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] Article 3 du décret créant un nouvel article R. 171-1 dans le code de l'environnement. [↩] Article 4 modifiant l'article R. 181-13 du code de l'environnement. […] [↩] Article 5 modifiant l'article R. 181-22 du code de l'environnement. [↩] Article 6 modifiant l'article R. 181-32 du code de l'environnement. [↩] Article 8 modifiant l'article R. 181-41 du code de l'environnement. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ». L'article R . 181 -43 précise enfin que : « l'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des article L. 181 -3 et L. 181 -4. () ». […] à celles des consultations prévues par les articles R . 181 -18 et R . 181 - 22 à R . 181 […]
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[…] •l'article R. 181-22 du code de l'environnement a été méconnu, la commission locale de l'eau de l'Ouche n'ayant pu se réunir régulièrement, sa composition n'ayant pas été renouvelée dans les conditions prévues par les articles L. 212-4 et R. 212-30 même code ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2000037
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ». La procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'un ouvrage relevant du régime de l'autorisation environnementale est précisée par l'article R. 181 45 de ce code, […] lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. / Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, […]
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[…] le décret du 11 janvier 2023, pris en application des dispositions de l'ordonnance précitée du 13 avril 2022, vient soumettre au code de l'environnement la définition des modalités techniques de mise en œuvre des travaux miniers. […] L'autorisation délivrée encadrera donc les travaux miniers, mais aussi, le cas échéant, l'exploitation d'ICPE et/ou de IOTA et tiendra lieu des autorisations/enregistrements/déclarations/absence d'opposition/approbations/agréments au titre des législations environnementales visées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement. […] D. 181-15-3 bis) ; les modalités d'instruction de la demande (art. […] R. 181-22, R. 181-36-1, R. 181-38-1) ; […]
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