Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
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[…] – la société pétitionnaire ne justifie pas qu'elle disposera de capacités techniques et financières de manière suffisamment certaine en méconnaissance de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; […] – l'arrêté attaqué ne détermine pas l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-30 du code de l'environnement.
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[…] En premier lieu, ni les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement citées aux points 2 et 3, ni aucune autre disposition n'imposent au préfet à la connaissance duquel ont été portées les modifications envisagées aux installations, travaux, ouvrages et activités faisant l'objet d'une autorisation environnementale, […] avant de prendre acte de ces modifications. En outre, si l'article R. 181-27 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 181-46 du même code, prévoit que le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la biodiversité avant de fixer des prescriptions complémentaires à une autorisation environnementale ou d'adapter celle-ci, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19NC01845, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». […]
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