Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans les cas suivants :
1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 ;
3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ;
4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle.
[…] fix e notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. […] R. 181-28 du code de l'environnement ) Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais ( articles R. 181 -39 et R.181 -40 du code de l'environnement ) Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181 -12 et R.181 -16 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] fix e notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. […] R. 181-28 du code de l'environnement ) Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais ( articles R. 181 -39 et R.181 -40 du code de l'environnement ) Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181 -12 et R.181 -16 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : (…) 2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, […] il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Sarthe se serait senti lié par l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature saisi en application de l'article R. 181-28 du code de l'environnement et ce alors même que les motifs opposés dans l'avis de cette instance auraient été repris par l'autorité administrative à son compte pour rejeter la demande de dérogation.
[…] demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, […] qui se prononce dans le délai de deux mois. ». L'article R . […]7 de ce même code dispose que : "Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R 181 -19 à […] l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181 -14. […] 28 […]
[…] * le dossier d'évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement dès lors que la demande de dérogation au titre des espèces protégées est insuffisante et ne tient pas compte de trois espèces protégées, […] - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […] en application des dispositions de l'article R. 181-28 du code de l'environnement, […]
L'article R.181-28 du Code de l'environnement prévoit que de manière générale, le préfet doit saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui rend un avis dans un délai de deux mois. Cependant, dans certains cas prévus par cet article, le Préfet ne doit pas saisir le CSRPN mais le CNPN, qui lui aussi a deux mois pour rendre son avis. […] Pour en savoir plus sur la règlementation relative aux espèces protégées, vous pouvez consulter cet article.
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