Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 8
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans les cas suivants :
1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 ;
3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ;
4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle.
Commentaires • 3
[…] Si ce projet de décret devrait être signé et publié en l'état, l'article R.181-28 du code de l'environnement serait ainsi modifié : […] Cette nouvelle rédaction de l'article R181-28 du code de l'environnement emporterait les conséquences suivantes. […] R.411-8-1 du code de l'environnement) ;
Lire la suite…Modification envisagée de l'article R. 181-28 du code de l'environnement). Le Conseil national de la protection de la nature conserverait sa compétence uniquement pour des opérations qui affectent des espèces fortement protégées. Si leur mission est similaire, c'est-à-dire apporter un avis éclairé à une autorité administrative dans le cadre d'une instruction, leurs membres ne sont pas nommés de la même manière. Les membres du Conseil national de la protection de la nature sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature (Cf. […] Article R134-22 du code de l'environnement). Les membres du le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont, quant à eux, nommés par arrêté du préfet de région (Cf. Article L. 411-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 25. Le vice résultant de l'absence de la demande de dérogation en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative comportant une telle dérogation prise après la consultation prévue à l'article R. 181-28 du code de l'environnement. L'avis recueilli à l'issue de cette consultation ainsi que la demande de dérogation de la pétitionnaire seront versés au dossier.
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[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 181-28 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois. () ».
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 26 avril 2023, 21VE00514
[…] 67. Le vice résultant de l'absence de la demande de dérogation en application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qui concerne les espèces protégées de chiroptères susceptibles d'être affectées par le projet, relevé au point 60 du présent arrêt, est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative comportant une telle dérogation prise après la consultation prévue à l'article R. 181-28 du code de l'environnement. L'avis recueilli à l'issue de cette consultation ainsi que la demande de dérogation de la pétitionnaire seront versés au dossier soumis à l'enquête publique afin de soumettre ces nouveaux éléments à la connaissance du public.
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[…] notamment le contenu du dossier de demande d' […] R. 181-28 du code de l'environnement) […] Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181-12 et R.181-16 du code de l'environnement)
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