Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 - art. 2
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
Commentaires • 3
[…] Enfin, la suppression de certaines consultations est envisagée, comme la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-23 du code de l'environnement), ou la saisine de l'Office national des forêts (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). […] Modification de l'article R. 181-12 du code de l'environnement).
Lire la suite…Sont en revanche supprimées les consultations de la personne publique gestionnaire du domaine public, de l'établissement public territorial de bassin ou encore de l'organisme gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (modification de l'article R. 181-22 du code de l'environnement). […] C'est ainsi que les Agences Régionales de Santé (ARS) ne seront consultées qu'en cas de projet soumis à évaluation environnementale ou lorsque le préfet de département l'estime nécessaire (modification de l'article R. 181-18 du code de l'environnement). […] A l'horizon 2023, cette téléprocédure deviendra obligatoire (modification des articles R. 181-12 et R. 181-13 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 6 février 2023, n° 2001812
[…] Elles soutiennent que : — elles ont intérêt pour agir ; — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 181-31 du code de l'environnement ; — l'arrêté est irrégulier du fait de la tardiveté de l'avis du Conseil national de la protection de la nature ; — l'étude d'impact est insuffisante ;
Lire la suite…- Environnement·
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Il crée notamment un article R. 181-31 dans le code de l'environnement, selon lequel le préfet doit saisir le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional pour avis de l'étude d'impact lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional.
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