Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 181-25 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, […] qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. / Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable. ". L'article R. 181-37 de ce code précise que les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête publique.
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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 mai 2021, 19NC02896, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article R. 181-32 du code de l'environnement, cité au point 3, prévoit que l'avis du ministre de la défense est rendu dans un délai de deux mois. L'article R. 181-33 du même code énonce que : « Les avis prévus par les articles R. 181-22 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus ».
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Par son moyen suivant, l'association requérante soutient que l'article R. 181-33-1 du code de l'environnement que modifie le décret attaqué, méconnaît le principe de non régression en ce qu'il prévoit l'intervention d'un avis favorable tacite du ministre auquel le préfet est tenu de s'adresser lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation environnementale portant sur un projet d'exploitation souterraine de carrière de gypse situé en forêt de protection. […] 3
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