Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 23
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants :
1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.
3° Lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site internet mentionné au I de l'article R. 181-37.
[…] Rapporteur public Par un arrêté du 17 mai 2022, la préfète de la Creuse a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Parc éolien de Cassini pour un parc de treize éoliennes, en faisant application du « circuit court » défini aux articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l'environnement, […] en l'absence de compétence liée , il résultait des dispositions combinées de l'article L. 122-1 relatif aux autorisations environnementale et de l'article R. 181-19, […] le préfet était tenu de soumettre le projet à l'avis de cette autorité, alors même qu'il entendait rejeter la demande en faisant application du « circuit court » défini à l'article R. 181 […] -34.
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 181-19 du même code, […] le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale. […] ». […] Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / […] 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, […] le préfet doit, en application des dispositions du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, rejeter cette demande dès la phase d'examen lorsqu'il apparaît manifeste que le projet en cause, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : (…) 2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.(…)La décision de rejet est motivée. […] La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site internet mentionné au I de l'article R. 181-37. ». […]
[…] le code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : / 1° Une phase d'examen ; / 2° Une phase de consultation du public ; / 3° Une phase de décision. / Toutefois, […] à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée. ». Aux termes de l'article R. 181-19 du même code, […] le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, […] / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence () « . Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […] Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : » Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / () 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable () « . […]
[…] le préfet a estimé que le projet ne permettait pas d'assurer la protection des intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement et rejeté la demande par application de l'article R. 181-34. […] L'article R. 181-34 détermine les hypothèses dans lesquelles le préfet est tenu de recourir au circuit court, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La question est un peu moins évidente en ce qui concerne le recueil de l'avis de l'autorité environnementale prévu à l'article R. 181-19 qui est au nombre des consultations requises au titre de la phase d'examen et énumérées aux articles R. 181-17 à R. 181-34. […] R. 181-32).
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