Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants :
1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.
Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.
La décision de rejet est motivée.
Commentaires • 7
lorsqu'il apparait que le dossier n'est pas complet et régulier – c'est-à-dire qu'il ne comporte pas les éléments suffisants pour réaliser l'examen et la consultation – l'autorité compétente invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier (article R. 181-16 du code de l' […] ne permettent pas, au moment de l'instruction, […] à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée (article R. 181-34 du code de l'environnement). […] Le projet de décret supprime les cas de rejet fondés sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 dudit code.
Lire la suite…Le refus d'autorisation d'exploitation d'un projet éolien est, en l'espèce, fondé sur le 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] — le préfet était en situation de compétence liée, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, pour rejeter l'ensemble de la demande ; en tout état de cause, limiter le projet à une au lieu de quatre éoliennes aurait constitué une modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de l'autorisation environnementale sollicitée qui n'aurait pu être autorisée au vu de la demande présentée initialement ;
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[…] Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants: / 1o Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier; […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20NC01171, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () / 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; () ".
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La Cour administrative d'appel de Lyon, pour rejeter la requête en annulation de cet arrêté déposée par le porteur de projet, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article R. 181-34 du Code de l'environnement :
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