Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Commentaires • 5
[…] Ainsi, l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, le projet de décret prévoit des ajustements concernant la nomination du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif (Cf. Modification envisagée de l'article R. 181-35 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 13. Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes : 1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse () ».
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[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de déclarer recevable sa demande d'autorisation environnementale, à titre subsidiaire, de prescrire la mesure de bridage dynamique complémentaire qu'elle propose, et, dans les dix jours suivant la notification de l'arrêt, de saisir le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur, en application de l'article R. 181-35 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 20LY00238
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de déclarer recevable sa demande d'autorisation environnementale, à titre subsidiaire, de prescrire la mesure de bridage dynamique complémentaire qu'elle propose, et, dans les dix jours suivant la notification de l'arrêt, de saisir le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur, en application de l'article R. 181-35 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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Le décret du 30 juillet 2021 procède en conséquence à la réécriture de diverses dispositions réglementaires pour tenir compte des deux modalités selon lesquelles la consultation du public peut désormais intervenir (articles R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement). […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] ;urgence à caractère civil (article R. 181-53-1).
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