Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Phase de décision
Article R181-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d'enquête publique, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas.
Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil.
Commentaires • 2
[…] En quatrième lieu, le projet de décret prévoit des ajustements concernant la nomination du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif (Cf. Modification envisagée de l'article R. 181-35 du code de l'environnement). […] Article R. 181-39 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] La procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'un ouvrage relevant du régime de l'autorisation environnementale est précisée par l'article R. 181 45 de ce code, […] qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit (). / Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 181-40 du code de l'environnement : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. / Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 21DA00431
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () / Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. […]
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[…] e notamment le contenu du dossier de demande d' […] R. 181-28 du code de l'environnement) Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais (articles R. 181-39 et R.181-40 du code de l'environnement) Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181-12 et R.181-16 du code de l'environnement) Correction de diverses imperfections et erreurs matérielles
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