Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Phase de décision
Article R181-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Commentaires • 2
[…] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement. 41 Articles R.181-16 à R.181-35 du code de l'environnement. 42 Article R.181-17 du code de l'environnement. 43 Article R.181-34 du code de l'environnement. 44 Articles L.181-9 et L.181-30 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En l'absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois à compter de la transmission à la société Parc éolien d'Etusson SNC du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et dès lors que l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avait été sollicité, une décision implicite de rejet de la demande est née, en application des dispositions combinées des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement, le 30 novembre 2021. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, […] Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ».
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2102029
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : […]
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[…] Mais on l'a dit, avec le régime d'autorisation environnementale et aux termes de l'article R. 181-42 du code de l'environnement (Décr. no 2017-81 du 26 janv. 2017, art. 1er, en vigueur le 1er mars 2017) “le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet”. […]
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