Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Phase de décision
Article R181-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 9
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Commentaires • 5
[…] Ensuite, le décret révise l'article R.181-44 du Code de l'environnement pour prévoir dorénavant, que les arrêtés d'autorisation environnementale seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de quatre mois, contre un mois jusqu'à présent. Il s'agit d'aligner ce délai sur le délai de quatre mois dont disposent les tiers pour contester un tel arrêté.
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Lire la suite…Décisions • 91
[…] En premier lieu, en vertu de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les autorisations environnementales " peuvent être déférées à la juridiction administrative () par les tiers intéressés () dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. […]
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[…] a délivré à la société Res l'autorisation environnementale sollicitée pour son projet et l'a renvoyée devant le préfet pour la fixation des conditions qui devront, le cas échéant, assortir ladite autorisation, a prescrit au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale délivrée par la cour et, enfin, a mis à la charge de l'État le versement à la société Res de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27 juin 2023, 20BX00657, Inédit au recueil Lebon
[…] a délivré à la société Res l'autorisation environnementale sollicitée pour son projet et l'a renvoyée devant le préfet pour la fixation des conditions qui devront, le cas échéant, assortir ladite autorisation, a prescrit au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale délivrée par la cour et, enfin, a mis à la charge de l'État le versement à la société Res de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Les administrations doivent donc veiller à régulièrement publier de leurs actes réglementaires. […] Article R.181-44 du Code de l'environnement]), tel n'est pas toujours le cas. […]
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