Article R181-45 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4

Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32-1.

Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
45 textes citent l'article

Commentaires18


1Ouvrages ayant une incidence sur l’eau & pouvoirs du préfet
Andotte Avocats · 27 février 2023

Qu'elles soient prises en raison d'une modification apportée à l'ouvrage, l'installation, aux travaux ou à l'activité, ou à raison d'une évolution de la situation, les prescriptions complémentaires sont fixées par arrêtés complémentaires du préfet en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. […]

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2[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

[…] 2° Au quatrième alinéa de l'article R. 181-12, après les mots : « article L. 124-5 », sont ajoutés les mots : « ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article […] R. 181-54-1-A. - L'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 fixe les prescriptions prévues à l'article R. 181-43. […] » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ».

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3Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de…
Arnaud Gossement · 19 février 2021

Ainsi, il est proposé de modifier notamment l'article R. 181-45 II de ce code aux termes duquel le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-1-1 III du code de l'environnement. […]

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Décisions186


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 février 2024, 22BX00596, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-15 du code de l'environnement : « Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné () à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […] Aux termes de l'article R. 516-1 du même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d'autorisation de changement d'exploitant, […] Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. () « . […]

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 21BX00004, Inédit au recueil Lebon

[…] articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ». L'article R . 181 -43 précise enfin que : « l'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des article L. 181 -3 et L. 181 -4. () ». […] Aux termes de l'article R . 181 - 45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 […]

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101471
Annulation

[…] 6°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 181-45 alinéa 1 du code de l'environnement, la saisine, pour inspection de l'ensemble du site, de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), de l'agence de sûreté nucléaire (ASN), et de l'agence de transition écologique (ADEME) ;

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