Article R181-52 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires11


2Newsletter Energie
www.franklin-paris.com · 4 octobre 2018

[…] En effet, le conseil d'Etat rappelle dans son avis (i) que postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le préfet peut désormais à tout moment prescrire, par arrêté complémentaire, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant (ii) et qu'en application de l'article R.181-52 du code de l'environnement (créé par le décret du 26 janvier 2017) des tiers peuvent agir auprès du pré

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Décisions90


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101471
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont conjointement rejeté sa réclamation présentée sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir de ces autorités qu'elles fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France ;

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2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101479
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont conjointement rejeté sa réclamation présentée sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir de ces autorités qu'elles fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France ;

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2100557
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 30 novembre 2020 présentée sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir qu'elle fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France ;

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