Article R181-55 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 22 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 31

I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.

II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.

L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.

L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.

L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet.

IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Commentaire1

1Autorisation environnementale : simplification de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation (décret du 12 décembre 2019)
Arnaud Gossement · 16 décembre 2019

Sur les possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation Le dossier de demande d'autorisation environnementale peut être adressé soit en exemplaire papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure (cf. article R. 181-12 du code de l'environnement), à l'exception des projets réalisés dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale (cf. article R. 181-55). […] Les consultations suivantes sont supprimées : - Le préfet de Région, […]

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 octobre 2017, n° 17/00266

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 172-8 et R 181-55 Vu le code de la Défense et notamment l'article D3123-14 Vu la décision n°17-02608-DEP/ARM/CGA/IS/PE/IIC délivrée par LE MINISTÈRE DES ARMÉES, LE CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES, à :

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Document parlementaire0

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