Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 31
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.
II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article.
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 172-8 et R 181-55 Vu le code de la Défense et notamment l'article D3123-14 Vu la décision n°17-02608-DEP/ARM/CGA/IS/PE/IIC délivrée par LE MINISTÈRE DES ARMÉES, LE CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES, à :
Sur les possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation Le dossier de demande d'autorisation environnementale peut être adressé soit en exemplaire papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure (cf. article R. 181-12 du code de l'environnement), à l'exception des projets réalisés dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale (cf. article R. 181-55). […] Les consultations suivantes sont supprimées : - Le préfet de Région, […]
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