Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
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Version01/08/2021
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Version22/05/2023
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
Commentaires • 11
Lexis Veille · 24 mars 2022
coussyavocats.com · 29 juin 2019
En effet, l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement a prévu la possibilité qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le modèle national de formulaire de demande d'autorisation environnementale.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Voir art. D. 181-15-10 du code de l'environnement et l'arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (NOR : TREP2202599A) : […] Articles similaires
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