Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Commentaires • 11
En effet, l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement a prévu la possibilité qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le modèle national de formulaire de demande d'autorisation environnementale.
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[…] Voir art. D. 181-15-10 du code de l'environnement et l'arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (NOR : TREP2202599A) : […] Articles similaires
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