Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 11 : Eoliennes
Article L515-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
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[…] – l'avis de la DSAE est entaché d'un défaut de base légale en l'absence de critères définis par décret ; la DSAE n'avait ni la compétence, ni le droit de se prononcer sur l'implantation des éoliennes par rapport aux radars ; – l'avis de la DSAE est entaché d'erreur d'appréciation ; – le préfet pouvait faire usage de la possibilité que lui offre l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement. Par des mémoires enregistrés les 30 août et 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 mars 2021, 19NT03699, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. ». […]
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