Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 10 : Eoliennes / Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Article R515-106 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production ;
2° L'excavation d'une partie des fondations ;
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
4° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
Commentaires • 6
2.2 L'article 21 de l'arrêté modifié est ensuite critiqué au motif qu'il méconnaitrait le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets qui figure au II de l'article L. 541- 1 du code de l'environnement. L'article litigieux est à nouveau relatif à la phase d'exploitation de l'installation. […] La hiérarchie des modes de traitement qui figure dans la partie législative du code de l'environnement transpose en droit interne l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. […] L'article L. 515-46 pose seulement le principe de responsabilité de l'exploitant pour le démantèlement de l'installation, l'article R. 515-106 précisant que ces opérations comprennent « l'excavation d'une partie des fondations ». […]
Lire la suite…Enfin, serait introduit l'obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d'activités en application de l'article R515-106 du Code de l'environnement. L'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'é
Lire la suite…Décisions • 103
[…] 105. En premier lieu, les termes de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont été totalement modifiés par l'arrêté du 22 juin 2020. Par suite les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté avant cette modification au regard de l'ancien article R. 553-6 du code de l'environnement désormais abrogé ou des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige, sont en tout état de cause inopérants.
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[…] Aux termes de l'article R. 515-106 du code de l'environnement : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. / Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état. « . […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20NT02663, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]
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il permet la mise en place et l'exploitation par un pétitionnaire d'un radar compensatoire sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques due à l'implantation de parcs éoliens dans un périmètre inférieur aux distances d'éloignement fixées dans le tableau I du point I de l& […] #8217;article 4 de l'arrêté du 26 aout 2011 ; il rehausse, de 50 000 à 75 000 euros par aérogénérateur, le montant de la part fixe des garanties financières prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
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