Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article R. 413-23-4.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.
[…] Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive : / 1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R. 413-5 ; […] / 3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, conformément aux articles R. 413-23-5 et R. 413-23-7 ; […] 7. […]
R. 413-23-1 du code de l'environnement). La gestion et la mise à jour du fichier est confiée à une personne morale agréé, sélectionnée à l'issue d'un appel à candidature, dont les missions sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture (art. R. 413-23-5 et -6). […] R. 415-4). Or, […] devenu depuis totalement inaccessible, tous les enregistrements par voie dématérialisée comme par voie papier sont suspendus depuis le 1er janvier 2025. […] Elle informe les préfets de cette situation, que le ministre assimile à juste titre à un cas de force majeure au sens de l'article 121-3 du code pénal, […]
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