Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques
Article R413-41-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.