Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé
Article L554-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
>
Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 16 (V)
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Une nouvelle section 3 intitulée « Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé » est créée au sein du chapitre IV (Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques) du titre V (Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie législative du Code de l'environnement. Ainsi, les articles L554-10 et L554-11 sont créés. […] Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier (nouvel article L554-10 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…