Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1
Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.
Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.
Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi constitués :
1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ;
2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels ;
3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité.
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'environnement : « Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. […] Son article R. 134-22 précise : « Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans. »
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'environnement : […] qui les a nommés dans leurs fonctions et qui est dès lors compétent pour mettre fin à celles-ci, peut le faire, sous le contrôle du juge, avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, lorsque l'intérêt du service l'exige. La possibilité de mettre également fin avant son terme à un tel mandat dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 134-32 du code de l'environnement est sans incidence sur ce pouvoir du ministre, qu'il tient de sa qualité d'autorité de nomination.
Modification envisagée de l'article R. 181-28 du code de l'environnement). […] Les membres du Conseil national de la protection de la nature sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature (Cf. Article R134-22 du code de l'environnement). […] Enfin, la suppression de certaines consultations est envisagée, comme la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-23 du code de l'environnement), ou la saisine de l'Office national des forêts (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). […]
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