Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.
Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'environnement : […] qui les a nommés dans leurs fonctions et qui est dès lors compétent pour mettre fin à celles-ci, peut le faire, sous le contrôle du juge, avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, lorsque l'intérêt du service l'exige. La possibilité de mettre également fin avant son terme à un tel mandat dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 134-32 du code de l'environnement est sans incidence sur ce pouvoir du ministre, qu'il tient de sa qualité d'autorité de nomination.
[…] date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134 -21 à R. 134 -24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, […] JORF n°0070 du 23 mars 2017). […] Article R134-32 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'environnement […]
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