Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
Article D121-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public. La liste est publiée sur le site de la commission.
Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet.
Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d'un garant peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du débat public, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre de présenter ses observations.
Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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Décisions • 14
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu les décisions n° 2017/35/Liste Garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/Liste Garants/5, n° 2021 /35/Liste Garants/6, n° 2021 /36/Liste Garants/7, n° 2021 /49/Liste Garants/8, n° 2021 /72/Liste Garants/9, n° 2021 /93/Liste Garants/10 ; Vu les demandes de maintien sur la liste nationale des garants reçues par la CNDP ; Vu les extraits de casiers judiciaires n° 2 recueillis par la CNDP concernant chaque garant ayant adressé à la CNDP une demande de maintien sur la liste nationale des garants ;
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[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ; Vu la candidature du 3 octobre 2022 de M me Marine FLEURY, maîtresse de conférence de droit public à l'université Jule Verne de Picardie, à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants ; Considérant que :
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3. Décision n° 2022/40/LISTE GARANTS/12 du 6 avril 2022 relative à la modification de la liste nationale des garants
[…] Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; […]
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