Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
Article D123-46-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 1
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Commentaires • 5
Or le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance remplace l'enquête publique par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, […] qui vise à substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. […] Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En effet, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, remplace, expérimentalement pendant trois ans, […] elle prévoit également un certain nombre de mises à disposition classiques, notamment par format papier, qui permettent un accès du public à l'information par d'autres canaux que la mise en ligne.
Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier, dans les conditions définies à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. […] Enfin, l'article 56 de la loi Essoc prévoit, dans le cadre de l'expérimentation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — le tribunal constatera, par voie d'exception, l'illégalité de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement en ce qu'il n'organise pas de mesures de publicité hors internet pour les consultations du public par voie électronique « hors procédures particulières » ;
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- Évaluation environnementale·
- Consultation·
- Public·
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- Gestion·
- Usage
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, à l'édiction de dispositions réglementaires de nature à garantir la sincérité des consultations publiques organisées sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du même code ;
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- Disposition réglementaire·
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- Fiabilité·
- Autorité publique·
- Électronique
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mai 2022, 461565, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
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- Charte·
- Délai
La FNC a demandé au PM l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement relatif aux procédures de consultation du public organisées en application de l'article L. 123-19-1 du même code. […] Pour justifier sa demande d'abrogation, la FNC indique que de nombreuses décisions administratives encadrant l'activité des chasseurs entrent dans le champ de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, de sorte que leur élaboration donne régulièrement lieu à l'organisation d'une procédure de participation du public et, par conséquent, […]
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