Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 2 : Agence française pour la biodiversité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D131-27-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1498 du 27 octobre 2017 - art. 1
Sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et le IV de l'article L. 411-1 A, l'Agence française pour la biodiversité reprend, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, les activités suivantes exercées par le Muséum national d'histoire naturelle :
1° Mise en œuvre de programmes nationaux d'inventaire, de suivi, de cartographie et d'évaluation de la biodiversité, et animation des réseaux contribuant à ces programmes ;
2° Production et administration de référentiels de données, standards, méthodes ou protocoles pour l'acquisition, la gestion et la diffusion des données ;
3° Valorisation et diffusion de données de la biodiversité ;
4° Préparation de rapports requis par les directives et règlements européens ;
5° Expertise pour la mise en œuvre des réglementations pour la conservation ou la préservation des espaces naturels et des espèces sauvages ;
6° Conception, développement et gestion de services numériques nécessaires à ces activités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
[…] respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. Par ailleurs, […] que le directeur général de l'agence, qui assure le fonctionnement et l'organisation des services en application de l'article R. 131-30-1 du code de l'environnement, […] l'agence française pour la biodiversité soutient et évalue les actions des personnes qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit, incluant ainsi les fédérations de chasseurs et qu'elle participe à l'exercice de missions qui étaient auparavant confiées au Muséum national d'histoire naturelle et lui ont été transférées par l'article D. 131-27-1 dudit code. […]
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