Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L. 142-3-1.
[…] 142 -2 du présent code, […] agréées dans les conditions définies par les articles R. 142 -11 et suivants du code de l'environnement , […] étant précisé que les associations de consommateurs agréées en vertu de l'article L. 632-1 du code de la consommation et les associations de défense des victimes […] d'accident agréées visées par l'article 2-15 du code de procédure pénale sont déjà réputée agréées pour l'action de groupe environnementale par l'article R. 142-10 […]
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