Article R554-48 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 2

L'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Ce programme tient compte des points singuliers des canalisations sur l'ensemble de leur tracé, selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Pour les canalisations présentant le potentiel de risques le plus élevé, et selon des critères fixés par l'arrêté précité, l'exploitant met en place en outre un système de gestion de la sécurité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100473
Rejet

[…] combustible sur les tronçons les plus sensibles du tracé de la canalisation « non nul et insuffisamment maîtrisé », il ressort de l'article 12 de l'arrêté litigieux que le préfet de la Guyane impose à l'exploitant de la canalisation, à la mise en service de l'ouvrage, […] qu'elle respectera les prescriptions de l'étude de dangers, de l'étude d'impact, les engagements pris par EDF-PEI notamment dans ses mémoires en réponse aux tiers préalablement consultés, au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
  • Canalisation·
  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Centrale électrique·
  • Enquete publique·
  • Transport·
  • Construction·
  • Combustible·
  • Autorisation·
  • Exploitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).