Article R554-61 du Code de l'environnement
Article R554-60
Article R554-62
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100717Rejet

[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à effet immédiat à compter du 6 mai 2022. […] Aux termes de l'article R. 554-61 du code de l'environnement : " I.- Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative : / a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, […]

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