Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Concertation préalable / Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable
Article L121-16-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est créé par : LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La commission détermine alors les conditions dans lesquelles le garant la tient informée. Le rapport final du garant est rendu public. L'indemnisation de ce garant est à la charge du maître d'ouvrage.
Commentaires • 4
Cette loi contient également des articles modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. […] idArticle=LEGIARTI000032969277&cidTexte=LEGITEXT000006074220">Article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] le garant doit motiver sa décision ( Article L121-16-1 du Code de l'environnement). […] cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033425480&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">Article L121-6 du Code de l'environnement). […] une définition de ses enjeux est désormais établie à l' article L121-15-1 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220">article L122-1 du Code de l'environnement).
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la concertation préalable tout d'abord. S'il existe déjà des concertations préalables conduites sous l'égide d'un garant, la loi du 2 mars 2018 a créé l'article L.121-16-2 du Code de l'environnement, permettant à la Commission nationale du débat public (CNDP), sur demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, de désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public entre la fin de la phase de concertation préalable, en amont, et le début de l'enquête publique, en aval pour les projets ne relevant pas de la CNDP. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16 et L. 121-16-1, c'est-à-dire :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-16-2 ; Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, de M. Marc-André GENNART, directeur général de l'aéroport de Lille SAS, en date du 20 mai 2020, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de modernisation de l'aéroport de LILLE-LESQUIN, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ; Vu sa décision n° 2020/70/AEROPORT DE LILLE-LESQUIN/1 du 3 juin 2020 désignant M. Laurent DEMOLINS garant de la concertation préalable ; Vu le bilan de la concertation préalable remis par le garant le 18 décembre 2020 ;
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[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-16-2 ; Vu sa décision n° 2022/48/ISDD HERSIN COUPIGNY/1 du 6 avril 2022 désignant M. Jean Raymond WATTIEZ garant de la concertation préalable, suivant l'article L. 121-15-1 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ; Vu le bilan de la concertation préalable remis par le garant le 28 novembre 2022 ; Vu le bilan de la concertation préalable du maître d'ouvrage de janvier 2023 ;
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3. Décision n° 2023/126/SAGE NESTE/2 du 4 octobre 2023 relative au projet de création du SAGE Neste et Rivières de Gascogne (32)
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1, L. 121-16-2 et suivants ; Vu le courrier et le dossier annexé en date du 5 septembre 2023 de MM. Bernard GENDRE, président de la commission locale de l'eau du SAGE Neste et Rivières de Gascogne et Philippe DUPOUY, président du département du Gers, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique sur le projet de création du SAGE Neste et Rivières de Gascogne, en application de l'article L. 121-16-2 ; Après en avoir délibéré, Décide :
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De la même manière, les article R.121-22 et R.121-23 renvoient désormais à l'article L.121-16-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 2 mars 2018. […] Il n'était jusqu'alors fait référence qu'à l'article L.121-16-1. […]
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