Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 1
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.