Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-10-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 3
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Commentaires • 4
3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l' […] . 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté […] ; portant prescriptions complémentaires en application de l'article R. 411-10-2 du même code ;
Lire la suite…[…] c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article R. 411-10-2 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () 2 ° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. ». […] d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411 - 2 ; […] mais aussi à tout moment […]
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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 466933
[…] L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, […] ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : / a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; / b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, […] / c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article R. 411-10-2 du même code ; […]
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