Article L221-6-1 du Code de l'environnement
Article L221-6Article L221-7
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 2 bis : Conseil national de l'air
Article L221-6-1 du Code de l'environnement
Version6 août 2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 38
I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
| Est créé par : | LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 38 |
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Sur l'article 34 quater, renuméroté article 38, crée l'article L221-6-1 Code de l'environnement
Le problème de la pollution de l'air se pose avec une acuité grandissante, et il retient chaque jour davantage l'attention des responsables politiques, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. Après l'injonction faite au Premier ministre par le Conseil d'État, le 12 juillet dernier, de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans les zones les plus affectées, la Commission européenne vient d'annoncer, le 17 mai, sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France et cinq autres États membres pour non-respect … Lire la suite…
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
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Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans … Lire la suite…
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