Article L522-5-3 du Code de l'environnement

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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76

Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 121-16 du code de l'environnement et mentionnée au 5° de l'art. R. 123-8 du même code, n'avait pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique. […] L. 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] L. 541-10-18 du code de l'environnement, et eu égard aux modalités d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'art. L. 541-9-3 du code de l'environnement qu'il retient. […] L. 411-2 du code de l'environnement transposant l'article 12 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ».

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 avril 2021

du code de l'environnement. […] Rejetant les autres griefs, le Conseil d'État retient que constitue une difficulté sérieuse la question de savoir, dès lors que le règlement européen n° 528/2012 ne comporte aucune disposition autorisant un État membre à prévoir des mesures restrictives du type de celles qui figurent aux articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ni le lui interdisant, si de telles mesures, non prévues par le règlement, peuvent être prises sans déroger ou porter atteinte à ce règlement et sans faire obstacle & […] Cependant, la demande ainsi présentée au nom de l'enfant mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du CESEDA.

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3Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides
www.nomosparis.com · 4 novembre 2019

L'article L.522-18 du Code de l'environnement, issu de l'article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), a interdit les remises, rabais, ristournes et la différenciation des conditions […]

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Décisions6


1CJUE, n° C-147/21, Arrêt de la Cour, Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la Transition écologique et…

[…] L'article L. 522-5-3 du code de l'environnement dispose : […] En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l'application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d'un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n'est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu'elle ne gêne celui des produits nationaux (arrêts du 10 février 2009, Commission/Italie, C-110/05, EU:C:2009:66, point 36 ; du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C-108/09, EU:C:2010:725, point 51, et du 21 septembre 2016, Etablissements Fr. […]

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Produits chimiques·
  • Produits biocides·
  • Produit·
  • Environnement·
  • Réglementation nationale·
  • Publicité·
  • Etats membres

2CJUE, n° C-147/21, Demande (JO) de la Cour, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, 8 mars 2021

[…] Le règlement du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1) s'oppose-t-il à ce qu'un État membre adopte, dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement? Le cas échéant, sous quelles conditions un État membre peut-il adopter de telles mesures?

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  • Protection de l'environnement·
  • Restriction aux échanges·
  • Autorisation de vente·
  • Santé publique·
  • Publicité·
  • Huile essentielle·
  • Premier ministre·
  • Médicaments·
  • Etats membres·
  • Environnement

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 433889, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre adopte, dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures '

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  • Environnement·
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  • Comités·
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  • Etats membres·
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Documents parlementaires79

Aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, et, prochainement, interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d'interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, d'autres produits chimiques, dits biocides, ne sont pas autant réglementés, alors qu'ils utilisent pour certains les mêmes substances actives que les … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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