Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
Article R181-54-1 du Code de l'environnement
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Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 - art. 2
La présente section est applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
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