Article R533-23-1 du Code de l'environnement

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Version01/03/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-135 du 26 février 2019 - art. 4

S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Commentaire1


1Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 4 mars 2019
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