Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R592-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Ce règlement intérieur précise, notamment :
1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;
2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;
4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.